Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP MICHEL ARSAC dans la jurisprudence francophone

48 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 mai 2022, 21LY00026

135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la circulation et du stationnement. ... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2017 par laquelle le préfet du Cantal a retiré son autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise sur la commune de. Par un jugement du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour Par une...

France | 20/05/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 13 novembre 2018, 17LY00011

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. ... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de le décharger de l'obligation de payer la somme de 28 554,57 euros mise à sa charge par la décision en date du 9 décembre 2014 de la commune de Cannes. Par un jugement n° 1402338 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 janvier 2017 et le 14 mai 2018, M...

France | 13/11/2018 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre b - formation à 3, 08 octobre 2018, 17LY02920

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler : - la décision du 21 mai 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 5 de la Haute-Loire a autorisé la SAS Deville Rectification à le licencier ; - la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son...

France | 08/10/2018 | 5ème chambre b - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 juillet 2017, 15LY00358

03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. ... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 2 juillet 2013 par laquelle la commission départementale de l'agriculture du Puy-de-Dôme a rejeté sa réclamation n° 76 relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Pionsat et la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 25/07/2017 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 04 avril 2017, 15LY03498

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet de l'Allier du 8 juin 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1501327 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure...

France | 04/04/2017 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 04 avril 2017, 15LY03706

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 35-01 Famille. Institutions familiales loi du 11 juillet 1975. ... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...D..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet de l'Allier du 21 mai 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1501400 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...

France | 04/04/2017 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2016, 14LY02512

60-05 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 23 700 euros, correspondant aux indemnités servies à M.A..., agent communal, outre intérêts au taux légal, capitalisés. Par un jugement n° 1300366 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de...

France | 27/10/2016 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 avril 2016, 14LY03596

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. 54-06-07-005 Procédure.... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Cébazat a rejeté sa demande de congé de longue maladie en date du 13 septembre 2011 et l'a placé en disponibilité d'office pour inaptitude physique du 2 mai 2012 au 1er novembre 2012. Par jugement n° 1301988 du 30 septembre 2014 le...

France | 12/04/2016 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2015, 14LY00841

135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire n° 64 en date du 4 juillet 2012 émis par le maire de la commune de Montmorin pour le règlement de participations au raccordement de ses propriétés au réseau d'assainissement. Par un jugement n° 1201527 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ce...

France | 29/09/2015 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2015, 14LY00842

135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire n° 86 en date du 4 juillet 2012 émis par le maire de la commune de Montmorin pour le règlement de sa participation au raccordement de sa propriété au réseau d'assainissement. Par un jugement n° 1201581 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ce...

France | 29/09/2015 | 3ème chambre - formation à 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award