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| 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...SCP MONCHO VOISIN-MONCHO...Vu la requête enregistrée le 15 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA00617, présentée pour la société Sud terrassement dont le siège est situé 100 boulevard du Périer au Cannet 06110, par MeB..., et le mémoire complémentaire enregistré le 31 janvier 2014 ; La société Sud terrassement demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902701 en date du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...
68-04-042-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisations relatives aux espaces boisés.... ...SCP MONCHO VOISIN-MONCHO...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010, présentée pour M. et Mme C A, demeurant ..., par Me Voisin-Moncho ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802857 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2008 par lequel le maire de Vallauris a abrogé un précédent arrêté du 24 novembre 2004 portant refus d'autorisation de coupe et...
...SCP MONCHO VOISIN-MONCHO...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour M. José Luis A, demeurant 1, avenue Prince de Galles à Cannes 06400, par Me Voisin-Moncho, avocat; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0306019-0600928-0603467 du 19 juin 2008, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, dans l'instance 0306019, à l'annulation de la décision du 7 novembre 2003, par lequel le maire de la commune de Mandelieu la Napoule lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, dans l'instance 0600928 à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2005...
...SCP MONCHO-VOISIN-MONCHO...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 2005 présentée pour l'association NAUTISME ET FORMATION ATLANTIQUE NEFA, dont le siège est Les Minimes à la Rochelle 17000, par la SCP d'avocats Moncho et Voisin-Moncho ; L'association NEFA demande à la cour : 1° à titre principal : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 février 2005 en tant qu'il ne lui a pas accordé le bénéfice de l'amnistie pour les faits ayant justifié la décision du 7 novembre 2003 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la...
...SCP MONCHO-VOISIN-MONCHO...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2004, présentée pour M. Bruno X, élisant domicile ..., par Me Voisin-Moncho ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903542 du 14 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1999 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'a exclu à titre définitif du revenu de remplacement à compter du 17 août 1995 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
