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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 décembre 2020, 18BX02575
11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales... ...SCP MONEGER ASSIER BELAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement l'association syndicale autorisée ASA d'irrigation de Ribérac Sud et son assureur la société Groupama centre Atlantique à lui verser la somme de 135 033,50 euros en réparation des préjudices résultant de la perte de ses plants de vigne en mai et juin 2013, assortie des intérêts et de la...
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP MONEGER - ASSIER - BELAUD...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX02551, présentée pour la CAVE COOPERATIVE DE SIGOULES, dont le siège est 24240 Sigoulès, par Me Moneger ; La CAVE COOPERATIVE DE SIGOULES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. X, annulé la décision du 2 janvier 2008 du directeur adjoint du travail de la...
...SCP MONEGER-ASSIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2004, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Moneger-Assier ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 9 juillet 2001, le révoquant de ses fonctions ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie de la police nationale ; Vu la loi n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 12 novembre 2003, 99BX02295
...SCP MONEGER-ASSIER...Vu, enregistrée le 24 septembre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la COMMUNE DE BELVES par la SCP Moneger-Assier, avocats à Bergerac ; La COMMUNE DE BELVES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur demande de M. René X, annulé la délibération du conseil municipal en date du 10 novembre 1993 autorisant le maire à conclure un protocole d'accord mettant fin au litige opposant la commune à la société Imberty ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X ; 3° de condamner ce dernier à lui verser la...
