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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 364122
...SCP MONOD, COLIN ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre et 12 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Merville, représentée par son maire ; la commune de Merville demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1206046 du 12 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution des décisions des 3 et 5...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 juin 2010, 339494
...SCP MONOD, COLIN ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 2010, présentée pour la société RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE, dont le siège est situé 15, rue Ampère à Massy Cedex 91748, représentée par son représentant légal ; la société RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 avril 2010 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant à 85% le taux de participation de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 juin 2008, 303861
...SCP MONOD, COLIN ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adrien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de l'académie d'Aix-Marseille, a annulé le jugement du 13 mai 2004 en tant que par ledit jugement, le tribunal...
| France, Conseil d'État, Section, 09 avril 1999, 201853
01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Monod, Colin, SCP Baraduc, Duhamel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 1998 et 23 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société THE COCA-COLA COMPANY, dont le siège est aux Etats-Unis d'Amérique, One Coca-Cola Plaza N.W., Atlanta, Georgia 30023, représentée par son président en exercice ; la société THE...
