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14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. -... ...SCP MONOD, COLIN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP, dont le siège est 54, quai de la Rapée à Paris Cedex 12 75599, représentée par son président-directeur général, qui...

...SCP MONOD, COLIN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu 1°, sous le n° 350725, la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE, dont le siège est 26 rue des Tournelles à Paris 75004, représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juin 2011 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire autorisant, sous...

54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - FÉDÉRATIONS SPORTIVES - RECOURS... ...SCP MONOD, COLIN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet 2010 et 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE CORSE DE FOOTBALL, dont le siège est au 3 bis rue des Turquines La Citadelle à Bastia 20200 ; la LIGUE CORSE DE FOOTBALL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04280 du 6 mai...