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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 février 2010, 325910
37-05-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. - EXÉCUTION D'UNE SANCTION ORDINALE... ...SCP MONOD, COLIN ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi, enregistré le 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 8 janvier 2009 fixant du 1er avril 2009 au 31 juillet 2009 la période d'exécution de la sanction qui lui a...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2009, 325909
...SCP MONOD, COLIN ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire enregistrée le 9 mars 2009 et les observations complémentaires, enregistrées le 12 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 8 janvier 2009 fixant la période d'exécution de la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux à la période...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 300838
...SCP MONOD, COLIN ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes du 23 novembre 2006 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil régional Rhône-Alpes lui a infligé la sanction de...
