| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 décembre 2012, 338708
...SCP MONOD, COLIN ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Marie-Hélène B, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Stok France, dont le siège social est ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02025 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement n° 0505662 du 3 juillet 2007 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 janvier 2008, 307939
...SCP MONOD, COLIN ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu 1°, sous le n° 307939, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 6 aôut 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mai 2007 par lequel le...