Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP MONOD, COLIN ; SCP LE BRET-DESACHE dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 décembre 2012, 338708

...SCP MONOD, COLIN ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Marie-Hélène B, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Stok France, dont le siège social est ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02025 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement n° 0505662 du 3 juillet 2007 par lequel le...

France | 10/12/2012 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 janvier 2008, 307939

...SCP MONOD, COLIN ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu 1°, sous le n° 307939, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 6 aôut 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mai 2007 par lequel le...

France | 23/01/2008 | 4ème sous-section jugeant seule
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award