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| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 25 juillet 2013, 350661
095-08-03-03 - RECEVABILITÉ DES INTERVENTIONS DEVANT LE JUGE DE L'ASILE - 1 PRINCIPE GÉNÉRAL QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU LITIGE RJ1 - 2... ...SCP MONOD, COLIN ; SPINOSI ; FOUSSARD...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 6 juillet et 3 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex, représenté par son directeur général ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10012810 du 29 avril 2011 par...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 288528
...SCP MONOD, COLIN ; SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2005 et 26 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI MOULIN DU ROC, dont le siège est ..., la SARL HYDRA FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M. Christopher A, demeurant ..., M. Angus A, demeurant ..., Mme Barbara A, demeurant ..., Mme Kimbali A, demeurant ... ; la SCI MOULIN DU ROC et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...
