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65-05-01 Transports. Politique et coordination des transports. Planification. ... ...SCP MONOD, COLIN ; SCP MONOD, COLIN ; SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 juin 2010 par laquelle la commission d'appel des règlements et discipline de la Ligue d'Alsace de football association l'a suspendu de ses fonctions officielles pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 1100678 du 26 janvier 2012, le tribunal...

...SCP MONOD COLIN ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA IMPORT-EXPORT DU VELAY, dont le siège est situé Zone Industrielle des Prairies à Aurec-sur-Loire 43110 ; la SA IMPORT-EXPORT DU VELAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 2 du jugement du 5 décembre 2000 du tribunal administratif de...

...SCP MONOD, COLIN ; SCP MONOD, COLIN...Vu 1°, sous le n° 257798, la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES SCHWARZ PHARMA , dont le siège est 235, avenue Le Jour se lève à Boulogne-Billancourt cedex 92651 ; la SOCIETE LABORATOIRES SCHWARZ PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en...