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...SCP MORICEAU et TORTIGUE...Vu, I, la requête, enregistrée en télécopie le 26 novembre 2004 et en original le 30 novembre 2004, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite d'une mise en demeure du 1er avril 2001 et d'un avis à tiers détenteur du 27 mars 2001 émis à son encontre, en sa qualité d'associé de la SCI Investimmo, par le receveur divisionnaire des impôts de Pau Nord pour avoir paiement de taxes sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 10 juin 2003, 01BX00681
...SCP MORICEAU ET TORTIGUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2001, présentée pour M. Bruno X domicilié ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 24 juillet 2000, en tant qu'elle porte refus de lui délivrer la carte professionnelle de gestion immobilière ; - d'annuler cette décision et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer la carte professionnelle de gestion immobilière ; - de condamner...
