...SCP MOUGEL - BROUWER... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 juin 2012 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 28 juin 2012, présentée pour M. Salim A, demeurant ..., par Me Mougel avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201059 du 23 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 janvier 2012 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de...

...SCP MOUGEL - BROUWER... 335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abdulmotalb A, demeurant ..., par la SCP Mougel, Brouwer, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102176 du 12 avril 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2011 du préfet du Nord décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêt...

...SCP MOUGEL - BROUWER... 01-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. ...Vu, I, sous le n° 11DA00250, la requête enregistrée le 16 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GRANDE-SYNTHE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Mougel, Brouwer, avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0803043-0805731 du 16 décembre 2010 par lequel le...

...SCP MOUGEL - BROUWER... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 août 2011 et régularisée par la production de l'original le 16 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Irina A, demeurant ..., par Me Mougel, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102556 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 5 avril 2011, par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a...

...SCP MOUGEL - BROUWER... 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 5 juillet 2010, présentée pour M. Abdelaziz A, demeurant ..., par Mme Mougel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705243 en date du 2 juin 2010 par...

...SCP MOUGEL - BROUWER... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Yasmina A, demeurant ..., par Me Mougel, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101027 du 17 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2011 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle pourrait...

...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2010 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisé le 24 septembre 2010 par la production de l'original, présenté pour le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004190 du 6 septembre 2010 par laquelle le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté comme irrecevable sa tierce-opposition, tendant à ce que soit déclarée nulle et non avenue l'ordonnance en...

...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 1er juillet 2010, présentée pour M. Athoumane A, demeurant ..., par la SCP Mougel, Brouwer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001633 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2010 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêt...

...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GRANDE SYNTHE 59792, représentée par son maire en exercice, par la la SCP Mougel, Brouwer ; la COMMUNE DE GRANDE SYNTHE demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004727 en date du 12 août 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lille a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision de la COMMUNE DE GRANDE SYNTHE de ne pas mettre en place le dispositif dit de service minimum d'accueil prévu par l'article L...

...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Emmanuel A, demeurant ..., par la SCP Mougel, Brouwer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602317 du 26 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation à titre disciplinaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de le réintégrer et de...