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49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP MOULINEAU ROSIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 2011, présentée pour M. Michel Edmond Serge X, demeurant ..., par la SCP Moulineau Rosier, société d'avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001590 du 16 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 23 avril 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de...
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SCP MOULINEAU ROSIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2008 sous le n°08BX01581, présentée pour Mme Mireille X demeurant à ... par la SCP d'avocats Moulineau et Rosier ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement n°0700499 en date du 23 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; - d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Saujon a rejeté sa demande du 28 octobre 2006...
...SCP MOULINEAU-ROSIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2005 sous le N° 05BX00763, présentée pour la COMMUNE DE SAUJON par Me Bendjebbar, avocat ; La COMMUNE DE SAUJON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE SAUJON du 30 mars 2004 rétrogradant Mme X au grade d'attaché territorial ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Poitiers et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 23 octobre 2003, 99BX02625
...SCP MOULINEAU ROSIER...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la S.A.R.L. GESTRIM OCEAN, dont le siège social est ..., par la S.C.P. Moulineau-Rosier ; La S.A.RL. GESTRIM OCEAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 20 mai 1997 par lequel le maire de la commune de Royan a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité du maire de la commune de...
