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01-04-03-08,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Me Odent, Avocat...Vu la décision du 2 mai 2000, par laquelle la Cour de cassation a sursis à statuer sur la demande dont elle a été saisie par M. BERTON jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité des dispositions de l'article 55 du règlement PS 3 de la Société nationale des chemins de fer français S.N.C.F. ; Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du...

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Me Odent, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du 3 octobre 1997 du Conseil de prud'hommes de Forbach ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1993 et 3 mars 1994, présentés pour le Syndicat CFDT des services et du commerce de la Somme, dont le siège est ..., pour la FEDERATION DES SERVICES CFDT, dont le siège est 47/49 avenue S. Bolivar 75019 Paris, pour M. Michel E..., demeurant ..., pour Mme Anne-Marie E..., demeurant ..., pour...

33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Congés payés - a Applicabilité aux établissements publics... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Me Odent, Avocat...Vu 1°, sous le n° 146028, l'ordonnance en date du 5 mars 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la question préjudicielle renvoyée...