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Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP vier, Barthelemy dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1998, 188715, 189102, 189106, 189287, 189336, 189662, 189931, 189932 et 192004

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP vier, Barthélemy...Vu, 1° sous le n° 188715, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1997 et 10 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des avocats de France, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...

France | 29/07/1998 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 08 juin 1990, 76102

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Vier, Barthélémy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1986 et 30 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision du 7 août 1984 par...

France | 08/06/1990 | Section
 
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