| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 septembre 2020, 17-11522
...SARL Cabinet Briard, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° A 17-11.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société Bellville Rodair International Srl, sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 17-24330
...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 juin 2017, que, le 15 avril 2010, Mme K... a signé avec Mme H..., par l'intermédiaire de la société City'mmo, un "compromis" de vente portant sur un appartement ; que, Mme H... ayant refusé de réitérer la vente, Mme K... l'a assignée en paiement du montant...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 janvier 2017, 16-83255
...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Georgette X..., épouse Y..., - M. Claude Z..., - Mme Christiane A..., épouse Z..., - M. Philippe B..., - Mme Fatna B..., - M. Bertrand C..., - Mme Anne-Blanche D..., épouse C..., - Mme Isabelle E..., épouse F... -M. Yves G..., - Mme Agnès H..., épouse G..., - M. Christian I..., - Mme I..., - M. Eric...