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| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 26 février 2007, 6C-RD068
...SCP. Nativel-Bobtcheff...COUR DE CASSATION 06 CRD 068 Audience publique du 26 janvier 2007 Prononcé au 26 février 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Madame Marie Benjamine Y... épouse Z..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion...
...SCP NATIVEL BOBTCHEFF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2002 sous le n° 02BX01509 présentée par la Selarl Nativel Bobtcheff pour l'E.A.R.L. PEPINIERE AGROVERT ayant son siège social au 60 CD 26 Pierrefonds à Saint-Pierre 97410 ; l'E.A.R.L. PEPINIERE AGROVERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Saint-Pierre à l'indemniser des conséquences dommageables de l'incendie qui a détruit le 10 janvier 2000 la cocoteraie aménagée sur la parcelle...
