...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 octobre 2011, qu'un incendie ayant détruit les locaux donnés à bail commercial par la société Azur Trinité à la société Conforama, un juge des référés, à la demande de cette dernière et de son assureur, la société XL Insurance, a ordonné une mesure d'expertise judiciaire afin notamment de déterminer les causes de ce sinistre ; que l'expert judiciaire...

...SCP Ghestin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux Epareca, établissement public industriel et commercial, a confié à la société Soprema entreprises le lot "couverture-étanchéité" du marché de réhabilitation d'un centre commercial ; que cette dernière l'a assigné en paiement du solde restant dû sur...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ART. 8. - REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN TITRE DE SÉJOUR - ETRANGER INSTALLÉ EN FRANCE AVEC SON ÉPOUSE ET SES DEUX ENFANTS SCOLARISÉS, MAIS NON DÉPOURVU D'ATTACHES FAMILIALES DANS SON PAYS D'ORIGINE ET AYANT ÉTÉ CONDAMNÉ EN FRANCE POUR EXÉCUTION DE TRAVAIL DISSIMULÉ, EMPLOI D'ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE ET SOUMISSION DE PERSONNES VULNÉRABLES À DES CONDITIONS DE TRAVAIL INDIGNES...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et MmeA..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE00885 du 4 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0703694 du 8 janvier 2009 du tribunal administratif de Versailles annulant, à la demande de M. et Mme A..., la décision du 10 octobre 2006 du maire de Châtillon...

...CARBONNIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS. - JUSTIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITÉ - PRODUCTION DU CERTIFICAT DE DÉPÔT DE LA LETTRE RECOMMANDÉE - CARACTÈRE SUFFISANT - EXISTENCE, LORSQU'IL N'EST PAS SOUTENU DEVANT LE JUGE QU'ELLE AURAIT EU UN CONTENU INSUFFISANT AU REGARD DE L'OBLIGATION D'INFORMATION QUI PÈSE SUR L'AUTEUR DU RECOURS. 68-06-01-04 La production du certificat de dépôt de la lettre recommandée...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOULLOCHE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE LORSQU'IL PRONONCE L'ANNULATION D'UNE DÉCISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE ICPE - FACULTÉ D'AUTORISER LUI-MÊME, À TITRE PROVISOIRE, LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, DANS L'ATTENTE DE LA RÉGULARISATION DE SA SITUATION PAR L'EXPLOITANT - 1 EXISTENCE RJ1 - 2 CRITÈRES À PRENDRE EN COMPTE POUR DÉTERMINER L'OPPORTUNITÉ D'UNE...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes " Côte d'Azur Habitat ", dont le siège est 53 boulevard René Cassin à Nice cedex 3 06282 ; l'office demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02627-10MA00015 du 19 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, a, d'une part, annulé le jugement n° 0900813 du...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 135-01-015-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL. DÉLAI DU DÉFÉRÉ. - TRANSMISSION INCOMPLÈTE - 1 OBLIGATION POUR LE PRÉFET OU SON DÉLÉGUÉ DANS L'ARRONDISSEMENT DE DEMANDER, DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA RÉCEPTION, QUE LA TRANSMISSION SOIT COMPLÉTÉE - EXISTENCE - 2 A PRÉFET DEMANDANT, DANS CE DÉLAI, UN COMPLÉMENT DE TRANSMISSION - DÉLAI DU DÉFÉRÉ COURANT À COMPTER SOIT DE LA RÉCEPTION DU TEXTE INTÉGRAL DE L'ACTE OU DES DOCUMENTS ANNEXES RÉCLAMÉS, SOIT DE LA...

...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. - CONVENTION AYANT POUR OBJET L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION, SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, DE COLONNES ET DE MÂTS PORTE-AFFICHES - 1 MARCHÉ PUBLIC - ABSENCE EN L'ESPÈCE RJ1 - A CRITÈRE LIÉ À LA SATISFACTION DES BESOINS DE LA PERSONNE PUBLIQUE - AFFECTATION CULTURELLE D'UNE PARTIE DES MOBILIERS, RÉSULTANT D'OBLIGATIONS AUJOURD'HUI CODIFIÉES AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - AFFECTATION RÉPONDANT À UN INTÉRÊT GÉNÉRAL MAIS QUI NE CONCERNE PAS DES ACTIVITÉS MENÉES PAR LES SERVICES...

...Me Brouchot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mars 2011, que du mariage de M. X... et Mme Y... est née Eva, le 14 juin 2002 ; que, par jugement du 11 février 2010, le juge aux affaires familiales a, notamment, prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, dit que les parents exerceraient en commun l'autorité parentale, la résidence habituelle de l'enfant étant fixée chez la mère, organisé de manière habituelle le droit de visite et...