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40-02 MINES ET CARRIÈRES. - CARRIÈRES. - CARRIÈRE DE SABLE - RAISON IMPÉRATIVE D'INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE NATURE À JUSTIFIER UNE DÉROGATION... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : L'association Manche Nature a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le préfet de la Manche a autorisé la société Sablière de Millières à déroger à l'interdiction de procéder à la perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et à la destruction, l'altération et la dégradation de leurs milieux...

10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION. - ORGANE CHARGÉ PAR LES STATUTS DE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; BROUCHOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Ugari, dont le siège est 23, rue Ernest Michel à Montpellier 34000, représentée par son gérant ; la SCI Ugari demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04945-08MA05036 du 6 janvier 2011 par lequel la cour...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; BROUCHOT...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROURA Guyane, représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, faisant partiellement droit à la demande de M. Tou Yi A, a suspendu l'exécution de la décision du maire en date du 21 avril 2006 mettant fin aux fonctions de l'intéressé à compter du 1er mai 2006 et a ordonn...