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68-03-025-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. SURSIS À STATUER. DURÉE. - EXPIRATION -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 26 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Naq Gamma, dont le siège est route de Quimpérès à Tréflez 29430 ; la SCI Naq Gamma demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01536 du 8 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a...

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. ACCÈS AUX EMPLOIS. - RECRUTEMENT PAR VOIE DE LISTE D'APTITUDE DANS LE CORPS DES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2012 et 21 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900482 du 16 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant, d'une part...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2012 et 21 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900484 du 16 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 mars 2008 du directeur du centre hospitalier de Brignoles refusant de l'intégrer dans le corps des secrétaires médicaux, et...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 1er octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Madelijn A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900481 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 mars 2008 par laquelle le centre hospitalier de Brignoles a rejeté sa demande tendant à son intégration dans le corps des secrétaires...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 6 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900484 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 mars 2008 du directeur du centre hospitalier de Brignoles rejetant sa demande d'intégration dans le corps des secrétaires médicaux et, d'autre...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 6 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900482 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 mars 2008 du directeur du centre hospitalier de Brignoles rejetant sa demande d'intégration dans le corps des secrétaires médicaux et, d'autre...

54-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - SENS DES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC - PARTIE MISE DANS L'IMPOSSIBILITÉ... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0605914 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0605916 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2006 par laquelle le directeur du centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles a rejeté son recours gracieux exercé à l'encontre de la...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D'OR, dont le siège est 38 rue de Cracovie BP 67515 à Dijon Cedex 21075 et le MEDECIN-CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DE DIJON, dont le siège est CNAMTS-DRSM, Bâtiment Atrium, 6 place des Savoirs, BP 16530 à Dijon 21065 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D'OR et le MEDECIN-CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 321799, la requête, enregistrée le 22 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucien P, demeurant ..., Mme Monique K, demeurant ..., M. Bernard G, demeurant ..., Mme Marie-Odile AF, demeurant ..., M. Christian Y, demeurant ..., Mme Christine AH, demeurant ..., M. Gérard O, demeurant ..., Mme Marie-France E, demeurant ..., M. Roger AG, demeurant ..., Mme Françoise I, demeurant ..., Mme Fanny AI, demeurant ..., M. Manuel J, demeurant ..., Mme Jocelyne T, demeurant ..., M...