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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 426766
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. A... AG..., M. AB... A..., M. AJ..., M. AF... S..., M. O... AI..., M. Q... T..., M. P... J..., M. N... K..., M. Y... R..., M. AC... D..., M. AF... I..., M. C... U..., M. AC... S..., M. AH... F..., M. Z... X..., M. E... AA..., M. V... M..., M. H... W... et M. C... G... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler deux notes de service n° 049/2103 du 9 juin 2013 et n° 048-13/bv du 19 juillet 2013 par lesquelles la présidente de la chambre de commerce et d'industrie CCI de région des îles...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2014, 376476
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; HAAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...et Mme B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 février 2014 par lequel le maire de Saint-Quentin-la-Poterie Gard a refusé de leur délivrer un permis de construire et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de leur délivrer un permis de construire dans un délai de dix jours sous...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 09 avril 2014, 364253
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; HAAS...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...et Mme B...D...épouseC..., ainsi que d'autres requérants, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2008 par lequel le maire d'Usclas d'Hérault a délivré à l'association syndicale libre ASL rue du Négadis un permis de construire pour la restructuration de la cave coopérative, située 2, rue du Négadis, en 27 logements. Par un jugement n° 0901612 du 30 juin 2010, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2012, 343774
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2010 et 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Auto Impianti Marini France, dont le siège est au 2, rue du Bouloi à Paris 75001 ; la Société Auto Impianti Marini France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01055 du 6 août 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 0502315...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2011, 351432
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; HAAS...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ADREP, dont le siège est 19, chemin de la scierie à Saint-Génis-des-Fontaines 66740 ; l'ASSOCIATION ADREP demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 342767 de la présidente de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 30 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi dirigé contre l'ordonnance n° 1001235 du 25 mars 2010 du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 325263
68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - RÉQUISITION... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEUVILLERS, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01372 du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 12 juillet...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14 avril 2008, 294819
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 31 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREHAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BREHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel formé par M. et Mme A contre le jugement du 22 janvier 2004 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la...
