Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; RICARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 30 juin 2017, 390664
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; RICARD...Vu la procédure suivante : L'association Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan FRENE 66 et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 juillet 2010 par laquelle le conseil municipal de Saint-Nazaire Pyrénées-Orientales a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1003911 du 1er février 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13MA01343 du 10 avril 2015, la cour...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 décembre 2016, 393910
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; RICARD...Vu la procédure suivante : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 avril 2013 par laquelle le Centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande de maintien de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'à la liquidation de sa pension de retraite. Par un jugement n° 1307405 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03929 du 28 septembre 2015, enregistré le 7 octobre 2015 au secrétariat du contentieux...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 juillet 2016, 389212
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; RICARD...Vu les procédures suivantes : Par la voie du déféré, le préfet des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2011 par lequel le maire de Gambais a délivré à M. A...B...un permis de construire autorisant la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain, correspondant aux parcelles cadastrées AI 455 et AI 460, situé rue du Verger à Gambais 78950. Par un jugement n° 1106246 du 16 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 26 juin 2013, 353408
68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 2011 et 17 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT02554 du 15 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la communauté urbaine Nantes Métropole...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2012, 355623
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 20 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, dont le siège est au 9, place de l'Europe à Rueil-Malmaison 92500 ; la SOCIETE AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104976 du 13 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 novembre 2008, 310975
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; RICARD...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fortuné A, demeurant ..., M. Henri C, demeurant ... et Mme Maurine Andrée A, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 octobre 2007 par laquelle le tribunal administratif de Nice a refusé de les autoriser à exercer aux lieu et place de la commune de Tourtour les actions tendant à se constituer partie civile contre X du chef de soustraction de fonds publics ; 2° de les...
