Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 363678
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 19 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes de la Plaine de France, dont le siège est 7, rue Georges Pompidou, ZA des Vingt Arpents, Le Mesnil-Amelot 77990, représentée par son président, et pour les communes d'Othis, Juilly, Rouvres, Dammartin-en-Goële et Saint-Pathus, représentées par leur maire ; la communauté de communes de la Plaine de France...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 octobre 2012, 347128
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. SANCTIONS. - RÉVOCATION - DIRECTRICE GÉNÉRALE D'UN OPHLM AYANT COMMUNIQUÉ AUX MEMBRES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février, 30 mai et 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public de l'habitat de Châtillon, qui s'est substitué à l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré OPHLM " Châtillon - Habitat ", dont le siège...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 mars 2012, 352422
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102026 du 12 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 novembre 2011, 329240
24-01-03-01-04-015 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. PROCÉDURE DEVANT LE JUGE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE PARIS dont le siège est 2, quai de Grenelle à Paris 75732 cedex 15 représenté par sa directrice générale ; le PORT AUTONOME DE PARIS demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 janvier 2011, 334320
39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. CONTENU. - ACTE D'ENGAGEMENT DU CONTRAT STIPULANT... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2009 et 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEON GROSSE, dont le siège est rue de l'avenir BP 605 à Aix Les Bains 73100 ; la SOCIETE LEON GROSSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA00376 du 20...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2009, 320543
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi, enregistré le 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION ESPERANCE ENVIRONNEMENT, dont le siège est Comté de Loheac à Sainte-Rose 97115, Mme A, demeurant ..., M. et Mme B, demeurant ... et M. C, demeurant ... ; l'ASSOCIATION ESPERANCE ENVIRONNEMENT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 avril 2009, 304803
44-05-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. COLLECTE, TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS. - DÉCHETS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BATZ-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BATZ-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2006 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 janvier 2009, 308711
44-05-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. COLLECTE, TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS. - FONCTION... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTER-ARRONDISSEMENT POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS, dont le siège est 5, route de Lourches à Douchy-les-Mines 59282 ; le SYNDICAT...
