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54-07-01-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE MOTIFS. - CONDITIONS RJ1 - EXIGENCE QUE LE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2015 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section AS 1374 et AS 1806 ainsi que la décision du 30 mars 2016 de ce...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'association des riverains de la rue des carmélites, M. et Mme A... et M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le maire de Montpellier a délivré à la société Thérésianum Carmélites un permis de construire, ainsi que l'arrêté du 26 juin 2018 portant permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1800361 et n° 1803926 du 27 mars 2019, le tribunal...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'association Francophonie Avenir a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2016 par laquelle le maire de la commune du Grau-du-Roi a refusé de supprimer l'expression " Let's Grau " de l'ensemble des supports sur lesquels elle figure. Par un jugement n° 1601521 du 16 mars 2017, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 18MA02081 du 11 mars 2019, la cour administrative d'appel de Marseille...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. B... A... et la SELARL Cabinet dentaire du docteur Georges A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 23 mars 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... et à la SELARL Cabinet dentaire du docteur Georges A... la sanction de l'interdiction d'exercer la...

18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Mandataires Judiciaires Associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire du Centre d'exportation du livre français, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception d'un montant de 10 375 749, 03 euros émis à son encontre le 23 octobre 2013 relatif aux intérêts courus de...

68-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - CONTESTATION PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER...Vu la procédure suivante : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc Hérault a délivré un permis de construire à M. et Mme B...C.... Par un jugement n° 1303335 du 20 novembre 2015, le tribunal...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Altis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser 475 787 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge du coût de fouilles archéologiques et du retard causé à son opération de construction d'un centre commercial en raison de ces fouilles. Par un jugement n° 1001260 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser la somme de 329 799 euros. Par un arrêt n...

54-04-02-02-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. - UTILITÉ D'UNE EXPERTISE - 1 EXPERTISE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Gestion de dépôts d'hydrocarbures GDH a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation solidaire de la société Sogea Sud, de la communauté d'agglomération du bassin de Thau, de la commune de Sète et de son assureur, la compagnie Axa courtage...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Mandataires Judiciaires Associés MJA, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Coopérative d'exportation du livre français CELF, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices causés à la société CELF par la mise en oeuvre, puis la récupération d'une aide d'Etat. Par un jugement n° 1221941 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA02611 du 14 juin...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 80 000 euros en réparation de préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'un harcèlement moral et d'une perte de chance de réussir un examen professionnel. Par un jugement n° 1001472 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette requête. Par un arrêt n° 14MA01782 du 24 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit...