Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 28 décembre 2016, 394140
04-02-03-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. PLACEMENT. - AFFECTATION DES RESSOURCES DES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Mme C...B..., agissant en qualité de tutrice de sa soeur, Mme A...B..., majeur protégé, a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Yvelines d'annuler la décision du 23 janvier 2013 et la décision du 18 mars 2013 prise sur recours gracieux, par lesquelles le président du conseil général des Yvelines a...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2016, 396029
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Mme C...A...-B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle soutient avoir fait l'objet. Par un jugement n° 1106542 du 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA02170 du 10 novembre 2015, la cour...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 16 décembre 2015, 373509
39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - CAUSES JURIDIQUES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juin 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de la société Ruiz dirigées contre l'arrêt n° 13LY00323 du 19 septembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il se prononce sur les conclusions tendant, d'une part, à l'indemnisation...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 juin 2014, 369211
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 7 620,85 euros à titre de solde de l'indemnité de licenciement, la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du manquement de cet office à son obligation de reclassement, ainsi que la somme de 26 380,80 euros au titre des indemnités de...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 30 avril 2014, 364484
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : La société GBS et la société Any Distribution ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission nationale d'aménagement commercial sur leur recours dirigé contre une décision du 7 avril 2011 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial du Val-de-Marne a autorisé la société immobilière de location pour l'industrie et le commerce à modifier un projet de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2012, 353261
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry Armand A, demeurant chez Mme A , résidence ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02434 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0900089 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 octobre 2010, 318617
135-03-02-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. TRANSPORTS SCOLAIRES. - COMPÉTENCE EXERCÉE,... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES LE CANNET MANDELIEU LA NAPOULE, dont le siège est Mairie à Cannes 06400 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES LE CANNET MANDELIEU...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 mars 2009, 318618
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES-LE CANNET-MANDELIEU-LA-NAPOULE, dont le siège est à la mairie de Cannes 06400 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES-LE CANNET-MANDELIEU-LA-NAPOULE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 28 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la...
