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Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU dans la jurisprudence francophone

7 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 20 mars 2013, 349807

01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu, 1° sous le n° 349807, le pourvoi, enregistré le 1er juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00750 du 31 mars 2011 par lequel la cour administrative...

France | 20/03/2013 | 1ère / 6ème ssr

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 janvier 2012, 334360

17-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONCLUSIONS TENDANT À CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu l'ordonnance du 18 novembre 2009, enregistrée le 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 343-3 du code de justice administrative, les requêtes présentées à cette cour par le...

France | 23/01/2012 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 316322

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP THOUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MILLAU, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MILLAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0403358, 0501203, 0502040, 050241 et 0502203 du 6 février 2008 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a, sur les demandes de M. Michel A, annulé la décision du maire de la commune de...

France | 20/12/2011 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 341422

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat de copropriétaires de la COPROPRIETE LES BLEUETS , dont le siège est Courchevel 1650 à Saint-Bon-Courchevel 73100 et pour le syndicat de copropriétaires de la...

France | 16/02/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2010, 332725

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON, représentée par son président, dont le siège est Hameau du Pont d'Aiguines, BP n° 1, Les Salles sur Verdon, à Aups 83630 ; l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET...

France | 09/07/2010 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 324221

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre B et Mme Sylvie C, épouse B, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur recours en appréciation de légalité tendant à ce que soient déclarés illégaux les arrêtés du 15 avril 2002 et du 15 juillet 2002 du...

France | 30/12/2009 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 317989

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 30 juillet 2008, présentés pour M. Philippe X, demeurant ..., M. Louis G, demeurant ..., M. René O, demeurant ... et M. Jean Paul K, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation tendant à l'annulation du second tour des élections qui s'est déroulé le 16 mars...

France | 31/12/2008 | 4ème sous-section jugeant seule
 
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