| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 323995
54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 8 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE LIBERALE DU LITTORAL, dont le siège est 101, rue de Verdun à Blériot 62231 ; la SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE LIBERALE DU...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 295411
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROURA Guyane, représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, faisant partiellement droit à la demande de Mme Nsia A, épouse B, a suspendu l'exécution de la décision de son maire en date du 21 avril 2006 mettant fin...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2008, 290967
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 30 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francesco A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 28 septembre 2005 par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes lui a infligé la sanction de suspension pour une durée de six mois ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3° de mettre...