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Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 290690

01-05-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. ERREUR MANIFESTE. ABSENCE. - LISTE ET RESSORT... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu, 1°, sous le n° 290690, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE RENNES, dont le siège est Maison des Avocats 6, rue Hoche à Rennes 35000 ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE...

France | 09/07/2007 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 275922

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par...

France | 27/09/2006 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 275923

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 2000 par lequel le tribunal...

France | 27/09/2006 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 275924

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2004 par...

France | 27/09/2006 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 02 novembre 2005, 259862

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges ZY, ... ; M. ZY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

France | 02/11/2005 | 2eme et 7eme sous-sections reunies
 
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