Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12 janvier 2005, 226269
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2000 et 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARZON Morbihan, représentée par son maire en exercice, dûment habilité ; la COMMUNE D'ARZON demande au conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société civile immobilière du Béchir, annulé le jugement du 15 octobre 1998 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 226270
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2000 et 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARZON Morbihan, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, et par M. Michel X..., demeurant ... ; la COMMUNE D'ARZON et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société civile immobilière du Béchir, annulé le jugement du...
