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Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP GATINEAU dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2023, 22-84267

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Actes de terrorisme - Office du juge - Recevabilité - Renvoi devant le tribunal judiciaire... ...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 22-84.267 F-B N° 00395 RB5 29 MARS 2023 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MARS 2023 M. L T et M. I J ont form...

France | 29/03/2023 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2023, 21-24650

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Conditions -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 181 F-B Pourvoi n° C 21-24.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023...

France | 08/03/2023 | Chambre commerciale

France | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2004, 252944

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP GATINEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2002 et 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 31 octobre 2002 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France en date du 17 octobre...

France | 27/10/2004 | 4eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, Avis section, 22 novembre 2000, 223645

01-04-03-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Gatineau, Avocat...Vu, enregistré le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur les demandes de la SOCIETE LetP PUBLICITE SARL tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Bayonne en date du 7 décembre 1998 mettant en demeure cette société de déposer deux panneaux publicitaires, a décid...

France | 22/11/2000 | Avis section
 
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