Recherche de avec pour avocat SCP ODENT, POULET ; BALAT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 15 novembre 2017, 400501
...SCP ODENT, POULET ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande de révision de pension tendant à la prise en compte, pour le calcul de sa pension, de la somme de 8 200 euros qui lui a été versée au titre de sa participation à une invention dont le brevet a été déposé par son employeur, et d'enjoindre à l'Etat de procéder à la modification du calcul de ses droits à compter du 1er décembre 2013 et de lui verser le moins-perçu depuis cette dernière...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 26 juin 2017, 399032
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. et MmeB..., M. et Mme A...et M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le maire de Chatou a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Résidences Franco Suisse pour la démolition de bâtiments existants et la construction de soixante logements collectifs, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 12 décembre 2014. Par une ordonnance n° 1502392 du 22 février 2016, le président de la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 février 2014, 349288
...SCP ODENT, POULET ; BALAT...Vu le pourvoi, enregistré le 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, venant aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture Viniflhor, dont le siège est au 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 40004, à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555 ; FranceAgriMer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00202 du 15 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 361898
...SCP ODENT, POULET ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant au ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 330996 du 13 juin 2012 en tant que, par cette décision, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par la décision du 9 décembre 2010 et l'a condamnée à verser, d'une part, la somme de 19 400 euros à l'établissement public Voies navigables de France et...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 352825
...SCP ODENT, POULET ; BALAT...Vu le pourvoi, enregistré le 20 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, représenté par directeur en exercice ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01421 du 18 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0402208 du 21 avril 2009 par lequel le tribunal...
