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...SCP ODENT, POULET ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : La société Groupe Vinet a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office public d'HLM Habitat Toulouse à lui verser la somme de 70 525,13 euros TTC, correspondant au solde du lot n° 16 " sols souples " du marché de construction d'un ensemble immobilier et une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1002202 du 11 mars 2014, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'office à verser à la société requérante une somme de 10 786,85 euros augmentée des intérêts moratoires à compter...

...SCP ODENT, POULET ; BROUCHOT...Vu, 1° sous le n° 333675, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2009 et 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LES HAUTS DU GOLF, dont le siège est 183, cours du Médoc, BP 95, à Bordeaux Cedex 33041, représentée par son gérant en exercice ; la SARL LES HAUTS DU GOLF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01772-08BX01773 du 7 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n...