Recherche de avec pour avocat SCP ODENT, POULET ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 300615
...SCP ODENT, POULET ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à la réformation de la décision du 30 novembre 2000...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 juin 2011, 321565
...SCP ODENT, POULET ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu 1°/, sous le n° 321565, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre et 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE PAU-CANFRANC, dont le siège est à l'Hôtel de ville de Bedous 64490 ; le COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE PAU-CANFRANC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle Réseau Ferré de France RFF a rejeté sa demande tendant...
