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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 352117
49-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. - POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE DU MAIRE - ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE - 1 POLICE SPÉCIALE CONFIÉE PAR... ...SCP ODENT, POULET ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-A...B..., représentée par son maire ; la commune de Saint-A... B...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10BX02447 du 21 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12 mars 2012, 329967
...SCP ODENT, POULET ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant comme gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, rue du Vergne à Bordeaux 33059 Cedex ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0601766 du 26 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions des 6 décembre 2005 et 14 mars 2006 par...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 308014
24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE - 1 FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ DE... ...SCP ODENT, POULET ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF, dont le siège est 34, rue du Commandant Mouchotte à Paris 75699 Cedex 14 ; la SNCF demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 04PA01865 du 24 mai 2007 par lequel...
