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Recherche de avec pour avocat SCP ORTSCHEIDT ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01 octobre 2012, 345252

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2010 et 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02458 du 26 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part...

France | 01/10/2012 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2011, 339495

...SCP ORTSCHEIDT ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu, 1° sous le n° 339495, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 11 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali A et Mme Fetta A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00523 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le jugement n° 0600026 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demande tendant à la condamnation du...

France | 19/10/2011 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 septembre 2011, 343690

...SCP ORTSCHEIDT ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. William A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801476 du 4 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a déclaré que les parcelles louées à M. A aux lieux dits La Fromagère et Buisson Gros constituent des dépendances du domaine public du département du Gard et de la commune de Vauvert ; 2° de déclarer que ces parcelles appartiennent au domaine priv...

France | 28/09/2011 | 7ème et 2ème sous-sections réunies
 
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