| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 21 juin 2013, 345500
59-01-02-03-02 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION PÉNALE. DROIT PÉNAL. PEINES. PROPORTIONNALITÉ DES PEINES. - INTERDICTION TEMPORAIRE... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 novembre 2010 par laquelle la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2008 de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 347199
54-06-02-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. AVIS D'AUDIENCE. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE - CONVOCATION À L'AUDIENCE... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 31 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Géraldine B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01964 du 4 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé les articles 1er, 2 et 3 du jugement...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2012, 353181
...SCP ORTSCHEIDT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Souheim A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 4 octobre 2010 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2008 par laquelle la chambre de discipline du conseil central de la section G a prononcé à son encontre la sanction de...