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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 22 janvier 2004, 02BX00502

...SCP OUVRARD-CLARA-COUSSEAU...Vu, I sous le n° 02BX00502, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 2002, présentée pour M. et Mme Joël X, demeurant ..., par Me Hervé Ouvrard, avocat au Barreau de Poitiers ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la contestation qu'ils ont formée à la suite des avis à tiers détenteur décernés à leur encontre par le trésorier de Dangé-Saint-Romain Vienne pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1994 ; 2° de les décharger de...

France | 22/01/2004 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 5), 11 décembre 2003, 99BX00474

...SCP OUVRARD-CLARA-COUSSEAU ; SCP OUVRARD-CLARA-COUSSEAU ; SCP OUVRARD-CLARA-COUSSEAU...Vu, I sous le n° 99BX00474, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 8 mars 1999 et 19 novembre 1999, présentés pour M. et Mme Joël X, demeurant ..., par Me Hervé Ouvrard, avocat au Barreau de Poitiers ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année...

France | 11/12/2003 | 4eme chambre (formation a 5)
 
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