Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 02 mars 2007, 288112

...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 décembre 2005 et le 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 276991 prise le 18 octobre 2005 par le président de la 4ème sous-section du Conseil d'Etat qui a rejeté sa note qualifiée de pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 16 septembre 2004 de la cour...

France | 02/03/2007 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 269128

...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu l'ordonnance en date du 14 juin 2004 du Président de la cour administrative d'appel de Nantes, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2004, transmettant au Conseil d'Etat la requête de Mme Annick X demeurant ... tendant à l'annulation du jugement en date du 5 février 2004 du tribunal administratif de Rennes ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux de la cour administrative d'appel de Nantes les 9 avril et 14 mai 2004...

France | 27/07/2005 | 6eme et 1ere sous-sections reunies
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award