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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 octobre 2006, 244353
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE ; LE PRADO ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP THOUIN-PALAT...Vu 1° sous le n° 244353, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mars, 18 juillet et 6 septembre 2002 et le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la Société laitière de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 17 mars 2004, 247367
39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITÉ DES... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-LOIRE, représentée par son maire et la SOCIETE GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE-SAMDA, dont le siège est 5 bis, boulevard Jean-Jaurès BP 1915 à Orléans Cedex 45009, représentée par son président directeur...
