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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 novembre 2007, 256817
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 9 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD, dont le siège est 92-98, boulevard Victor-Hugo à Clichy 92115, la SOCIETE PERFOREX, dont le siège est 95-99, boulevard d'Alsace-Lorraine à Rosny-sous-Bois 93115, la SOCIETE ENTREPRISES BALLOT BTP, dont le siège est 155, boulevard Haussmann à Paris 75008, la SOCIETE NORD FRANCE, dont le siège...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 278036
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 11 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DELI EXPRESS, dont le siège est Ancienne Usine de Petit Bourg à Rivière Salée 97215, représentée par son gérant en exercice ; la SARL DELI EXPRESS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 juillet 2005, 261367
36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ILLÉGALITÉ DU LICENCIEMENT - CONSÉQUENCES - RÉPARATION... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2003 et 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Josèphe X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 209440
65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - AUTOROUTES - ACCIDENT PROVOQUÉ PAR LA DIVAGATION DE BOVINS - CLÔTURE DE PROTECTION EMPÊCHANT L'ACCÈS... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'ILE-DE-FRANCE CRAMAIF, dont le siège est ... ; la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1...
