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01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES À CARACTÈRE... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu 1°, sous le n° 236 571, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2001, présentée par la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-450 du 25 mai...

...SCP PARMENTIER, DIDIER ;SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu 1°, sous le n° 236573, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 26 juillet 2001, présentée par la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-451 du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux...

14-02-01-06-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Parmentier, Didier, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 1998 et 19 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VANNES ; la COMMUNE DE VANNES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 9 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...