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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 novembre 2007, 304753
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le recours, enregistré le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de l'arrêté interministériel du 12 décembre 2006 portant homologation du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Emilion - Grand Cru jusqu'à ce que le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 janvier 2007, 294098
...RICARD ; SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AUBE, dont le siège est à l'hôtel du département, BP 394 à Troyes 10026 cedex, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, faisant partiellement...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 décembre 2004, 261259
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2003 et 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juillet 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2003 du conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales lui refusant l'autorisation de faire état de la qualité de...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 04 mai 2001, 205248
55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...SCP Parmentier, Didier, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars et 1er avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 7 janvier 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision par...
