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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 342220
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 2010 et 2 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marion A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00940 du 18 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0801715 du 15 janvier 2009 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2008 par...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 323309
01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. DÉLÉGATION... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 16 décembre 2008, 16 mars 2009 et 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles A, demeurant ..., Mlle Cynthia B, demeurant ..., Mme Margot Wanda B, demeurant ... et M. Freddy B, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 346860
...LE PRADO ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; FOUSSARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 25 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARIS TENNIS, dont le siège est 68bis, boulevard Péreire à Paris 75017, représentée par son gérant ; la SOCIETE PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat de réviser la décision n°s 338272, 338527 du 3 décembre 2010 par laquelle il a annulé les articles 4, 5 et 6 de l'arrêt du 25 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Paris et rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 346861
...LE PRADO ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; FOUSSARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 25 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARIS TENNIS, dont le siège est 68bis, boulevard Péreire à Paris 75017, représentée par son gérant ; la SOCIETE PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n°s 338272, 338527 du 3 décembre 2010 par laquelle il a annulé les articles 4, 5 et 6 de l'arrêt du 25 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Paris et rejeté sa demande...
