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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 décembre 2011, 321586
54-08-02-004 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. - JUGEMENT DE NON-LIEU - APPRÉCIATION DE L'INTÉRÊT DES PARTIES À SE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance n° 08NC01453 du 9 octobre 2008, enregistrée le 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 décembre 2011, 321587
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance n° 08NC01452 du 9 octobre 2008, enregistrée le 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON-SAINTE-JULIE ; Vu le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 décembre 2011, 321588
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance n° 08NC01451 du 9 octobre 2008, enregistrée le 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON-SAINTE-JULIE ; Vu le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 décembre 2011, 321589
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance n° 08NC01454 du 9 octobre 2008, enregistrée le 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON-SAINTE-JULIE ; Vu le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2011, 335588
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentée pour Me PETAVY, mandataire judiciaire de la société LAITIERE DE BELLEVUE, élisant domicile en cette qualité rue des Richond des Brus au Puy-en-Velay 43000, qui demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à la commune de Saint-Paul-en-Pareds de lui payer, dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil d'Etat, la somme de 1 635 992,52 euros, arrêtée au 31 décembre 2009 et non compris les intérêts dus au-delà de...
