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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 février 2012, 353150
095-02-04 - DÉCISION PRÉFECTORALE DE REFUS D'ADMISSION AU SÉJOUR D'UN DEMANDEUR D'ASILE EN APPLICATION DES 2° À 4° DE L'ART. L. 741-4 DU... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 334584
01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. - INTERPRÉTATION - LOI CORRECTEMENT... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00455 du 8 octobre 2009 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 334585
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00449 du 8 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0706195 du 24 juin 2008 du tribunal administratif de Lille...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 334586
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00462 du 8 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0706196 du 24 juin 2008 du tribunal administratif de Lille...
