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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 345776
60-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. - PRÉJUDICES CONSÉCUTIFS À UNE CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, dont le siège est 22 boulevard de Strasbourg au Havre 76904 ; la caisse primaire d'assurance maladie du Havre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 353053
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ANDRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-ANDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1104319-1104460 du 15 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu...
