Recherche de avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU ; BALAT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 335626
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 décembre 2009 du tribunal administratif de Lille refusant de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Mairieux toute procédure utile afin de rétablir la circulation sur le chemin dit de Manfroy , cadastré B 812, dont les occupants actuels obstruent le passage ; 2° de faire droit à sa demande en...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 novembre 2009, 328825
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MENTON, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de Mme Alexandrine D veuve C et autres, a suspendu l'exécution de la décision du 15 septembre 2008 de son maire...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 304062
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 25 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS S.D.I.S. DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est 18 rue René Cassin B.P. 77 à Saint-Laurent-Blangy Cedex 62052 ; le SDIS DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé deux arrêtés du 12 mai 2003 de son président mettant fin aux fonctions de chef du centre d'incendie et...
