Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU ; RICARD dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 305682

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il rejette ses conclusions d'appel incident , l'arrêt du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a statué sur le jugement du 16 mai 2006 par lequel le...

France | 25/11/2009 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 novembre 2009, 313598

54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - QUALITÉ POUR INTRODUIRE UN POURVOI -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DE POLICE, représentant la Ville de Paris ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 2006...

France | 20/11/2009 | 1ère et 6ème sous-sections réunies
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award