Recherche de avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 329508
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu, 1° sous le n° 329508, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 juillet 2009, 7 octobre 2009, 4 janvier 2010 et 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SCAGRO, aux droits de laquelle vient la SOCIETE DAWN MEATS FRANCE, dont le siège est Parc d'activités de la Grange Barbier, 9 rue Baptiste Marcet à Montbazon 37250, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SCAGRO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 306420
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2007 et le 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FLANDRES PICARDIE LAIT, dont le siège est Zone Industrielle Route de Vauchelles à Abbeville 80143, représentée par son directeur ; la SOCIETE FLANDRES PICARDIE LAIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 292620
15-03-01-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LACTALIS INDUSTRIE, dont le siège est situé à Les Placis à Bougbarre 35230 ; la SOCIETE LACTALIS INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2009, 291568
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. PRODUITS LAITIERS. - RÉFÉRENCES LAITIÈRES -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fabrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 2003...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 juillet 2008, 308055
65-01-005 TRANSPORTS. TRANSPORTS FERROVIAIRES. LIGNES DE CHEMIN DE FER. - A NOTION DE PORTION DE LIGNE NOUVELLE AU SENS DES DISPOSITIONS DES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 juillet, 30 octobre et 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CRITOT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CRITOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 mai 2008, 281820
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. PRODUITS LAITIERS. - AFFECTATION DE QUANTITÉS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LAITERIES EMILE BRIDEL, dont le siège est Les Placis à Bourgbarre 35230 ; la SOCIETE LAITERIES EMILE BRIDEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 février 2005 de la cour administrative d'appel...
