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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 259019
03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. BAUX RURAUX. - AUTORISATION D'AFFECTATION... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Julien-Bernard B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 05 janvier 2005, 267996
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PONCHES-ESTRUVAL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PONCHES-ESTRUVAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée l'expulsion de Mme Sabrina X du camping municipal de cette commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
