Recherche de avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BOUTET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 326643
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tracje A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Asnières-sur-Seine à réparer le préjudice qu'il a subi du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2008, 279755
...LE PRADO ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, réformé le jugement du 16 décembre 1997 du tribunal administratif de Strasbourg en ramenant à 571, 69 euros la somme que le centre hospitalier de Haguenau a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2006, 275412
49-05 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. - POLICE DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE, DE GARDIENNAGE ET DE TRANSPORT DES FONDS -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2004 et 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUP 4 FALCK SECURITE, dont le siège est 11 rue Dumont d'Urville à Rouen Cedex 76001, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUP 4 FALCK SECURITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 03 novembre 2004, 267587
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EGIS PROJECTS, dont le siège est 11, avenue du Centre, Saint-Quentin à Guyancourt Cedex 78286, et la SOCIETE CEGELEC SA, dont le siège est ... 92739 ; la SOCIETE EGIS PROJECTS et la SOCIETE CEGELEC SA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L 551-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande...
